CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICE
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l'utilisation des services offerts sous la marque Espaces Concept par 9531 2138 Québec inc., dont le siège est situé au 4400, rue Sainte-Catherine Ouest, suite 406, Westmount (Québec) H3Z 1R3 (la « Société », « Espaces Concept », « nous »), à toute personne physique ou morale qui souscrit à l'un de ses forfaits (le « Client », « vous »). Le Client comprend tout propriétaire, gestionnaire, mandataire ou représentant qui fait diffuser une annonce.
En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, en souscrivant à un forfait ou en utilisant les services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions. Cette acceptation par voie électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client qui agit pour une personne morale ou pour le compte d'autrui déclare avoir l'autorité de l'engager.
Les Conditions comprennent la Politique de confidentialité d'Espaces Concept, qui en fait partie intégrante.
Article 2 — Description du service
Espaces Concept offre un service de diffusion publicitaire d'annonces de logements locatifs, comprenant notamment :
- • l'intégration, sans modification de leur contenu, des informations et des photos fournies par le Client dans une fiche au format standardisé;
- • la diffusion des annonces sur différents canaux et réseaux;
- • la mise à disposition d'un formulaire en ligne qui transmet automatiquement et directement au Client, par courriel, les demandes des personnes intéressées, sans intervention d'Espaces Concept;
- • le suivi de la présence des annonces diffusées.
Les forfaits, leurs caractéristiques et leurs prix sont décrits sur le site Web d'Espaces Concept (espacesconcept.ca). Leurs prix sont fixes et ne dépendent pas de la conclusion d'un bail.
Article 3 — Nature du service : ce qu'Espaces Concept ne fait pas
Espaces Concept n'est pas un courtier ni un agent immobilier et ne détient pas de permis de courtage. Son service se limite à la diffusion publicitaire d'informations fournies par le Client. Elle n'agit pour le compte d'aucune partie et n'intervient pas entre le locateur et les candidats. Elle ne reçoit aucune commission ni rémunération liée à la conclusion d'un bail.
En conséquence, Espaces Concept :
- • ne sélectionne pas les candidats locataires et ne qualifie pas les dossiers de location;
- • ne lit pas, ne trie pas, ne filtre pas et ne traite pas les demandes des personnes intéressées, qui sont transmises automatiquement et directement au Client, et ne répond pas aux candidats au nom du Client;
- • n'effectue aucun suivi auprès des candidats après la transmission de leur demande;
- • ne visite pas, n'inspecte pas et ne certifie pas les logements annoncés;
- • ne négocie pas les conditions de location (prix, durée, modalités);
- • ne prend aucune décision locative au nom du Client;
- • ne rédige pas, ne révise pas et ne conclut pas de bail au nom du Client, et n'est partie à aucun bail;
- • ne garantit pas la location du ou des logements annoncés, ni un délai de location.
Le Client demeure en tout temps seul et entièrement responsable :
- • du contenu et de l'exactitude des informations transmises pour ses annonces (article 4);
- • de ses échanges avec les personnes intéressées, des visites, de l'évaluation des dossiers et du choix du locataire;
- • du respect de ses obligations de locateur, notamment celles du Code civil du Québec, des règles applicables devant le Tribunal administratif du logement et de la Charte des droits et libertés de la personne (notamment l'interdiction de discriminer dans le choix d'un locataire);
- • de la conformité de son logement aux normes applicables (salubrité, sécurité, règlements municipaux);
- • de la protection des renseignements personnels des candidats qu'il reçoit ou recueille, conformément à la loi.
Article 4 — Contenu des annonces et exactitude de l'information
4.1 Source de l'information. Les annonces sont constituées exclusivement à partir des informations, descriptions, photos, prix, dates de disponibilité et autres éléments fournis par le Client. Elles reproduisent exclusivement ces informations. Espaces Concept ne rédige, ne reformule, ne corrige ni ne complète leur contenu. Elle ne vérifie pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ni la provenance de ces éléments, ni la qualité du Client (propriétaire, gestionnaire ou mandataire) ou son droit de louer, et n'a aucune obligation de le faire.
4.2 Vérification par le Client. Le Client doit vérifier chaque annonce dès sa première diffusion et après chaque modification, et aviser Espaces Concept par courriel, sans délai, de toute erreur ou omission. Sans avis dans les quarante-huit (48) heures suivant la première diffusion, le contenu fourni par le Client est réputé exact et approuvé par lui. Cette présomption ne s'applique pas aux erreurs de reproduction ou de téléversement commises par Espaces Concept lors de l'intégration de l'information du Client dans la fiche. Une erreur signalée après ce délai est mise à jour, selon les instructions du Client, dans un délai raisonnable, sans que cela constitue une admission de responsabilité. Le Client doit aussi aviser sans délai Espaces Concept de tout changement (logement loué, prix modifié, disponibilité changée).
4.3 Responsabilité à l'égard du contenu. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, photos et documents qu'il fournit, ainsi que de la fidélité de l'annonce au logement tel qu'il l'a décrit. Espaces Concept est responsable des erreurs de reproduction ou de téléversement qu'elle commet elle-même lors de l'intégration de l'information du Client dans la fiche, sous réserve de l'article 7.
4.4 Exonération. Dans la mesure permise par la loi, Espaces Concept n'est pas responsable des préjudices résultant d'une information inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le Client, ni de ceux résultant de son défaut de signaler une erreur ou un changement conformément à l'article 4.2. Cette exonération ne s'applique pas dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 7.
4.5 Garantie et indemnisation. Le Client indemnise Espaces Concept à l'égard de toute réclamation d'un tiers (notamment un candidat, un locataire ou un organisme public) découlant d'une information inexacte, trompeuse, discriminatoire ou illicite qu'il a fournie, y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocat. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où le préjudice résulte d'une faute d'Espaces Concept, notamment d'une erreur de reproduction ou de téléversement commise lors de l'intégration de l'information dans la fiche. Espaces Concept avise le Client de la réclamation dans un délai raisonnable et collabore de bonne foi à sa défense, aux frais du Client.
4.6 Tiers. Les candidats et autres tiers ne sont pas parties aux Conditions. Toute question ou réclamation d'un tiers concernant un logement, une annonce, une visite ou un bail doit être adressée au Client. Espaces Concept peut, sans y être tenue et sans engager sa responsabilité, retirer ou suspendre une annonce qui contrevient aux Conditions ou à la loi, ou qui lui est signalée comme inexacte ou illicite. Elle n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu et n'a aucune obligation de vérification.
Article 5 — Compte et obligations du Client
Le Client s'engage à :
- • fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les mettre à jour sans délai en cas de changement;
- • détenir les droits nécessaires pour louer et annoncer le ou les logements;
- • répondre lui-même et avec diligence aux demandes qui lui sont transmises;
- • respecter les lois applicables à la location résidentielle au Québec, notamment en matière de non-discrimination;
- • ne pas transmettre de contenu diffamatoire, trompeur, discriminatoire, illégal ou portant atteinte aux droits d'un tiers, ni de renseignements personnels de locataires actuels ou de tiers sans leur consentement;
- • garder confidentiels ses identifiants et être responsable de l'utilisation de son compte.
Le Client est lié par la garantie et l'indemnisation prévues à l'article 4.5. Espaces Concept peut refuser ou retirer une annonce qui contrevient aux Conditions ou à la loi.
Article 6 — Obligations d'Espaces Concept
Espaces Concept fournit les services de l'article 2 avec diligence raisonnable.
Ses obligations relatives à la diffusion, à la visibilité et à la présence des annonces sont des obligations de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas :
- • un nombre minimal de vues, de demandes ou de candidats;
- • la disponibilité continue des canaux de diffusion tiers, qui échappent à son contrôle;
- • la location du logement dans un délai donné.
Espaces Concept peut interrompre temporairement le service pour sa maintenance ou sa sécurité.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- • la responsabilité totale d'Espaces Concept envers le Client est limitée aux sommes payées par celui-ci au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation;
- • Espaces Concept n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (notamment la perte de revenus locatifs, de profits ou de chance);
- • elle n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou du caractère complet des informations fournies par le Client, conformément à l'article 4;
- • elle n'est pas responsable des interruptions, retards ou indisponibilités attribuables à des tiers (plateformes de diffusion, fournisseurs d'infrastructure Internet) ni d'un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec;
- • elle n'est pas responsable des décisions locatives du Client ni des échanges entre le Client et les candidats.
Rien dans les Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Espaces Concept pour sa faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel ou moral, ni lorsqu'une loi d'ordre public l'interdit, notamment à l'égard d'un Client consommateur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous ses droits sur les photos, textes et informations qu'il fournit et garantit qu'il détient les droits nécessaires à leur utilisation, y compris, le cas échéant, le consentement des personnes qui y figurent.
Il accorde à Espaces Concept une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, pour reproduire, afficher et diffuser ce contenu aux seules fins du service, sans modification de leur contenu.
Les gabarits de fiches, la structure du site et les textes institutionnels d'Espaces Concept demeurent sa propriété, sous réserve du contenu source du Client. La marque, le site et les éléments distinctifs d'Espaces Concept lui appartiennent.
À la fin du contrat, Espaces Concept retire les annonces du Client dans un délai raisonnable, sous réserve des délais de traitement propres à certaines plateformes tierces.
Article 9 — Tarification, facturation et paiement
Les forfaits sont facturés mensuellement, sans engagement de durée, sauf entente écrite distincte. Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription; les taxes applicables sont ajoutées.
Le paiement est traité par Squarespace Payments. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement récurrent du montant du forfait à chaque période de facturation et reconnaît qu'il peut y mettre fin conformément à l'article 11. Espaces Concept ne conserve pas les numéros complets de carte de paiement.
En cas de non-paiement, Espaces Concept peut suspendre le service après avoir avisé le Client.
Aucun remboursement n'est effectué pour la portion écoulée de la période en cours, sous réserve des droits qui ne peuvent être écartés par la loi, notamment ceux d'un Client qui est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).
Article 10 — Protection des renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels du Client et des personnes intéressées par un logement est régi par la Politique de confidentialité d'Espaces Concept, qui précise notamment les fournisseurs de services utilisés (Squarespace, Squarespace Payments, Google Workspace, Google Analytics 4 et Weglot), les témoins et technologies de mesure d'audience, ainsi que les droits des personnes concernées.
Le Client qui reçoit des renseignements personnels de candidats par l'entremise du service en devient responsable et doit les traiter conformément à la loi.
Article 11 — Durée et résiliation
Le contrat entre en vigueur à la souscription et se poursuit mensuellement jusqu'à sa résiliation.
Le Client peut résilier en tout temps, avec effet à la fin de la période de facturation en cours, en avisant Espaces Concept par courriel à info@espacesconcept.ca. Espaces Concept peut résilier avec un préavis d'au moins trente (30) jours.
Espaces Concept peut suspendre ou résilier l'accès du Client sans préavis en cas de renseignements faux ou trompeurs, d'annonce ne décrivant pas fidèlement le logement, d'utilisation illégale ou discriminatoire du service, ou de violation importante des Conditions. Le non-paiement peut entraîner une suspension, puis une résiliation, après avis.
La résiliation ne met pas fin aux articles qui, par leur nature, doivent y survivre (notamment les articles 4, 5 (garantie), 7, 8 et 14).
Article 12 — Absence de garantie
Sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi, le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier.
Article 13 — Modification des Conditions et des tarifs
Espaces Concept peut modifier les Conditions, les forfaits ou les tarifs en donnant au Client un avis écrit (courriel ou site Web) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'avis indique la nouvelle clause, l'ancienne clause ou sa teneur, et la date d'entrée en vigueur.
Si le Client refuse la modification, il peut résilier le contrat sans pénalité avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Article 14 — Loi applicable et tribunaux
Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Tout différend est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives, notamment celles qui permettent à un consommateur d'intenter une action devant le tribunal de son domicile.
Article 15 — Dispositions générales
Clause consommateur. Lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les dispositions impératives de cette loi prévalent sur toute disposition contraire des Conditions.
Intégralité. Les Conditions constituent l'entente complète entre les parties et remplacent toute entente antérieure sur le même objet.
Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et les autres demeurent en vigueur.
Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'Espaces Concept. Celle-ci peut le céder à une société qui reprend ses activités.
Avis. Les avis sont donnés par courriel, aux adresses indiquées au compte du Client et à info@espacesconcept.ca.
Langue. Les parties ont exigé que les Conditions soient rédigées en français. Toute version anglaise est fournie pour faciliter la compréhension, et la version française prévaut. The parties have expressly required that these Conditions be drawn up in French.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux Conditions :
9531 2138 Québec inc. (Espaces Concept)
4400, rue Sainte-Catherine Ouest, suite 406, Westmount (Québec) H3Z 1R3
Courriel : info@espacesconcept.ca
Site Web : espacesconcept.ca
En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation et de service.